Conditions générales de vente DB&I

1- Conclusion du contrat

Toute commande de produits implique l'adhésion sans

réserve aux présentes conditions générales de vente,

complétées ou aménagées par nos conditions

particulières, qui annulent toute clause contraire

pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de

commande, ou autres documents commerciaux.

2- Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur

au jour de la passation de la commande. Les prix

peuvent être révisés sous réserve d'une information

préalable de 30 jours, sauf indications inscrites sur les

documents de vente.

3- Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du

produit à l'acquéreur, soit par livreur, soit par

délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans

les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux

désignés. La vérification des marchandises par

l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise

en charge. En cas d'avarie ou de manquant, de

réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité

du produit livré, l'acheteur émettra des

réserves claires et précises qu'il notifiera dans un

délai de 48 heures, suivant la date de livraison par

écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il

appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification

quant à la réalité des anomalies constatées.

4- Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des

disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force

majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou

partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée

supérieure à 3 mois après la date indicative de

livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa

commande, sans pouvoir prétendre à quelque

indemnité que ce soit.

5- Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord

préalable écrit du vendeur.

6- Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution

de la commande et à la qualité des produits. En cas

de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation

de ce dernier sera limitée au remplacement ou au

remboursement des quantités défectueuses, sans autre

indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et

dommages résultant d'un stockage, de manutention,

de transport ou d'utilisation dans des conditions

anormales ou non conformes avec la nature, les

prescriptions du constructeur et/ou du vendeur, l'aptitude à l'emploi du produit. La durée de garantie est précisée sur le document de vente.

La preuve de l'existence d'un vice caché ou d'un défaut de fabrication est à la charge du demandeur.

La garantie est réputée exécutée en notre magasin ou atelier.

Le manuel d'utilisation livré avec les marchandises est un moyen de formation. Il est obligatoire de le lire avant d'utiliser les marchandises.

7- Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables

à la livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur

pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la

facture entraîne de plein droit l'application de pénalités

par le paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt

légal majoré de 50%. Dans l’hypothèse d’un

recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera

lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du

montant de la commande, sans préjudice des intérêts

de retard et des dommages et intérêts. Ces pénalités

seront exigibles sur simple demande du vendeur.

Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.

8- Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures

après une mise en demeure restée infructueuse, la

vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui

pourra demander en référé la restitution des produits

sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les sommes restant dues pour d'autres livraisons

deviendront immédiatement exigibles si le vendeur

n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

9- Réserve de propriété

De convention expresse, TOUTES NOS MARCHANDISES

RESTENT NOTRE PROPRIETE OÙ QU’ELLES SE

TROUVENT JUSQU’AU RĔGLEMENT INTÉGRAL DES

FACTURES DUES. Ceci ne fait pas obstacle au transfert

des risques des biens à l’acheteur, dès la livraison des

marchandises chez l’acheteur ou chez son

transporteur.

10-Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplacent les

conditions précédemment applicables. Tout litige relatif

aux présentes sera de la compétence du tribunal mixte

de commerce de Nouméa.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

SERVICE APRES VENTE de DB&I SARL

1. HORAIRES :

Le service après-vente de DB&I SARL est ouvert du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le vendredi de 7h30 à 12h00. Il peut être joint au numéro de téléphone suivant : +687 500039

2. RÉPARATION ET ENTRETIEN :

Le service après-vente de DB&I SARL répare et entretient le matériel qui lui est confié en son atelier ou intervient chez le client.

DB&I SARL se réserve le droit d’exécuter des prestations de maintenance dans son atelier dans les cas suivants :

- Pour tout équipement léger et portatif pouvant être aisément transporté dans nos locaux ;

- Pour tout équipement dont les tests doivent être soumis sur bancs de contrôle non transportables en clientèle ;

- Pour tout équipement ramené par les intervenants de DB&I SARL pour cause de défaut de pièces, besoin d’un complément d’expertise ou autres tests nécessitant une immobilisation de l’équipement ;

- Pour tout équipement ramené par le client dans notre atelier.

Le service après-vente de DB&I SARL se réserve le droit de décliner toute intervention, et ce sans justification aucune.

3. TARIFS :

Pour toutes nos prestations en atelier ou à l’extérieur, la main-d’œuvre est facturée au temps passé selon le tarif en vigueur. Toute heure entamée est due.

Pour les interventions se déroulant à l'extérieur, des frais de déplacement et de séjour pourront être facturés.

Tout déplacement d’un technicien chez un client donnera lieu à facturation selon le tarif en vigueur au jour de celui-ci.

Majorations : Lors d’intervention en dehors des heures d’ouverture du service après-vente de DB&I SARL mentionnés à l’article 1, une majoration sur la main d’œuvre et le déplacement en vigueur sera appliquée comme suit :

- Du lundi au vendredi entre 17h et 20h : Majoration de 50%

- Du lundi au vendredi entre 20h et 7h30 : Majoration de 75%

- Le samedi toute la journée : Majoration de 75%

- Le dimanche et jours fériés : Majoration de 100%.

Equipements ou produits importés : En cas de variation de la parité de la monnaie du pays d'origine ou de modification des droits de douane entre l'enregistrement de la commande et la date de facturation, nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conformité avec la réglementation en vigueur.

4. DEVIS PRÉALABLE :

Sur demande du client le service après-vente de DB&I SARL pourra établir un devis préalable à toute intervention. En cas de refus, des frais d'établissement fixés à 1 heure de main-d’œuvre, des frais de retour du matériel non réparé et, le cas échéant, des frais de déplacement restent à la charge du client. Toutefois, en cas de remplacement du matériel endommagé par du matériel neuf auprès de DB&I SARL, ces frais ne seront pas facturés. Nos devis sont valables 60 jours. Passé ce délai, le service après-vente de DB&I SARL se réserve le droit de réactualiser ses prix. Sans réponse de la part du client dans un délai de 6 mois à compter de la date d'émission du présent devis, le service après-vente de DB&I SARL se réserve le droit de procéder à la destruction du matériel aux frais du client.

5. LIVRAISON, INSTALLATION ET USAGE :

Avant la livraison, le client devra s'assurer que ses locaux sont aptes à recevoir le matériel attendu conformément aux caractéristiques techniques figurant dans les notices du constructeur. En particulier les arrivées de fluides et d'électricité devront répondre aux exigences du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur. DB&I SARL décline toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l'objet d'un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs équipements. Ils devront en particulier veiller à ce que ces usages soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel et toutes dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention des accidents.

6. GARANTIE :

La réparation est garantie 3 mois. Cette garantie ouvre exclusivement les pièces et la main d’œuvre. La garantie est réputée exécutée en notre atelier. En cas de déplacement ou d'expédition, les frais correspondants restent à la charge du demandeur.

Restrictions :

- utilisation anormale ou non conforme à la notice du constructeur (voir article 5)

- détérioration consécutive au transport - surtension même momentanée du secteur (maximum autorisé ± 5%),

- condensation, gel, surchauffe, inondation,

- cessation d'activité du fabricant,

- réparations effectuées par une personne autre que DB&I SARL, ses agents habilités, ou toute autre personne pour laquelle DB&I SARL n’aurait pas donné son accord préalable.

Certaines pièces sont expressément vendues sans garantie :

- les charges de fluides frigorifiques,

- verrerie, y compris lampes, tubes, thermomètres et électrodes,

- couteaux ou similaires,

- résistances chauffantes ou similaires,

- piles, batteries,

- rotors.

Ces pièces peuvent toutefois être échangées au titre de la casse en cours de transport si les réserves sont faites à la signature du rapport d’intervention.

7. PAIEMENT :

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la livraison. En cas de retard de paiement, DB&I SARL se réservera le droit de suspendre toutes les commandes en cours. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités par le paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 50%. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Notre garantie se limite au remplacement des pièces et à la réparation dans les conditions précédemment énoncées, toute autre indemnité est formellement exclue.

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le service après-vente de DB&I SARL reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l'acheteur du fait de son intervention. Cela ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens à l’acheteur, dès la livraison des marchandises chez l’acheteur ou chez son transporteur. Cette clause n'exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts de DB&I SARL, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu'elle aura subi.